Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Exemption d'une autorisation Les structures ne pratiquant que l'accueil ponctuel et de durée limitée ne sont pas soumises au régime d'autorisation relatif à l'accueil de jour si : a) au moins un parent, ou un adulte responsable de l'enfant, est présent sur le lieu; b) le temps de présence des enfants n'excède pas 2 heures.
Art. 27
Exemption d'une autorisation Les structures ne pratiquant que l'accueil ponctuel et de durée limitée ne sont pas soumises au régime d'autorisation relatif à l'accueil de jour si : a) au moins un parent, ou un adulte responsable de l'enfant, est présent sur le lieu; b) le temps de présence des enfants n'excède pas 2 heures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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