Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Responsabilité de la personne titulaire de l'autorisation 1 L'autorisation d'exploitation est nominale. 2 Elle est délivrée à la personne physique responsable de la structure qui exerce effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la responsabilité du cadre d'accueil au sens de l’alinéa 3. 3 La personne titulaire de l'autorisation est tenue de réaliser les conditions cumulatives suivantes : a) s'acquitter des tâches dévolues à la direction pédagogique de la structure et des éléments administratifs y relatifs; b) assurer une présence minimale au sein de la structure concernée, durant les heures d'ouverture. 4 Une directive édictée par l'autorité de surveillance fixe le nombre d'heures effectives devant être assuré selon le type de structure et le nombre d'enfants accueillis. 5 En cas d'absence ou d'empêchement lié à un cas de force majeure, une personne qui soit en mesure de remplacer la personne titulaire de l’autorisation est désignée et est autorisée par l'autorité de surveillance. 6 La personne titulaire de l'autorisation doit veiller au respect des conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée ainsi qu'aux directives. 7 La personne titulaire de l’autorisation est garante de la qualité des prestations éducatives déployées, de la mise en œuvre du projet pédagogique et de la sécurité des enfants.
Art. 28
Responsabilité de la personne titulaire de l'autorisation 1 L'autorisation d'exploitation est nominale. 2 Elle est délivrée à la personne physique responsable de la structure qui exerce effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la responsabilité du cadre d'accueil au sens de l’alinéa 3. 3 La personne titulaire de l'autorisation est tenue de réaliser les conditions cumulatives suivantes : a) s'acquitter des tâches dévolues à la direction pédagogique de la structure et des éléments administratifs y relatifs; b) assurer une présence minimale au sein de la structure concernée, durant les heures d'ouverture. 4 Une directive édictée par l'autorité de surveillance fixe le nombre d'heures effectives devant être assuré selon le type de structure et le nombre d'enfants accueillis. 5 En cas d'absence ou d'empêchement lié à un cas de force majeure, une personne qui soit en mesure de remplacer la personne titulaire de l’autorisation est désignée et est autorisée par l'autorité de surveillance. 6 La personne titulaire de l'autorisation doit veiller au respect des conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée ainsi qu'aux directives. 7 La personne titulaire de l’autorisation est garante de la qualité des prestations éducatives déployées, de la mise en œuvre du projet pédagogique et de la sécurité des enfants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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