Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Autorité d'application et d'exécution 1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse et par délégation son service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, agit en tant qu’autorité de surveillance au sens de l’ordonnance fédérale et est chargé de l’exécution de la loi et du présent règlement.(3) 2 Par ailleurs, le service de santé de l’enfance et de la jeunesse est compétent s'agissant de la prévention et de la promotion de la santé dans les structures d'accueil préscolaire, conformément à l'article 18, alinéa 3, de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, et au règlement d'application de la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021.
Art. 3
Autorité d'application et d'exécution 1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse et par délégation son service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, agit en tant qu’autorité de surveillance au sens de l’ordonnance fédérale et est chargé de l’exécution de la loi et du présent règlement.(3) 2 Par ailleurs, le service de santé de l’enfance et de la jeunesse est compétent s'agissant de la prévention et de la promotion de la santé dans les structures d'accueil préscolaire, conformément à l'article 18, alinéa 3, de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, et au règlement d'application de la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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