Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire

Art. 30

Surveillance et visites régulières 1 L’autorité de surveillance vérifie régulièrement que les exigences définies par l’ordonnance fédérale et par la réglementation cantonale sont respectées. Elle vérifie également que le fonctionnement général des structures Source SILGENEVE PUBLIC, 6 d’accueil autorisées garantit et promeut des prestations éducatives de qualité et favorise le bon développement des enfants accueillis. 2 Ce contrôle a lieu aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les 2 ans. Il peut être annoncé, ou non annoncé. 3 La personne titulaire de l'autorisation doit collaborer avec l'autorité de surveillance en lui donnant accès à l'ensemble des locaux, en lui fournissant tous les documents qui lui seraient demandés et en respectant les éventuelles exigences émises. 4 L’autorité de surveillance évalue les conditions d'accueil, notamment à l'occasion d'entretiens ou d'observations directes. Elle veille à ce que les conditions dont dépend l'autorisation soient remplies et que les charges et conditions s'y rapportant soient exécutées. 5 L’autorité de surveillance communique par écrit son évaluation et ses éventuelles injonctions ou recommandations à la personne titulaire de l’autorisation, avec copie à l'entité exploitant ou subventionnant la structure.