Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Chapitre IX Qualification et formation professionnelle
Personne titulaire de l'autorisation 1 La personne titulaire de l'autorisation doit être au bénéfice d'un titre du tertiaire a ou b dans le domaine de la prime éducation, de la pédagogie, de la psychologie ou du travail social avec au minimum 5 années d'expérience professionnelle dans le champ socio-éducatif et, pour les structures à prestations élargies, faire preuve de compétences dans le domaine administratif et de conduite d'équipe. 2 La personne titulaire de l'autorisation doit être au bénéfice d'une formation pour la direction d’établissements socio-éducatifs reconnue par l'autorité de surveillance ou, dès sa première année d'entrée en fonction, entamer une telle formation.
Art. 32 Chapitre IX Qualification et formation professionnelle
Personne titulaire de l'autorisation 1 La personne titulaire de l'autorisation doit être au bénéfice d'un titre du tertiaire a ou b dans le domaine de la prime éducation, de la pédagogie, de la psychologie ou du travail social avec au minimum 5 années d'expérience professionnelle dans le champ socio-éducatif et, pour les structures à prestations élargies, faire preuve de compétences dans le domaine administratif et de conduite d'équipe. 2 La personne titulaire de l'autorisation doit être au bénéfice d'une formation pour la direction d’établissements socio-éducatifs reconnue par l'autorité de surveillance ou, dès sa première année d'entrée en fonction, entamer une telle formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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