Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Personnel éducatif des structures d’accueil 1 La personne engagée en qualité d’éducatrice ou d’éducateur de l'enfance doit être titulaire d'un diplôme de niveau tertiaire reconnu équivalent au diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance d'une école supérieure reconnue sur le plan fédéral. 2 La personne engagée en qualité d'assistante ou d'assistant socio-éducatif doit être titulaire d'un certificat reconnu équivalent au certificat fédéral de capacité d'une école reconnue sur le plan fédéral. 3 La personne employée en qualité d’éducatrice ou d’éducateur auxiliaire doit être au bénéfice d’une formation de niveau secondaire II achevée, avec une expérience dans le domaine de l'enfance, et doit s'engager dans une voie de qualification dans le domaine. 4 Le personnel éducatif qualifié et auxiliaire suit une formation continue régulière.(4) Source SILGENEVE PUBLIC, 7 5 L'employeur s'assure que le personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, il requiert des membres du personnel la production des extraits des casiers judiciaires.(4) Chapitre X Procédure d’autorisation et surveillance de l'accueil familial de jour
Art. 33
Personnel éducatif des structures d’accueil 1 La personne engagée en qualité d’éducatrice ou d’éducateur de l'enfance doit être titulaire d'un diplôme de niveau tertiaire reconnu équivalent au diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance d'une école supérieure reconnue sur le plan fédéral. 2 La personne engagée en qualité d'assistante ou d'assistant socio-éducatif doit être titulaire d'un certificat reconnu équivalent au certificat fédéral de capacité d'une école reconnue sur le plan fédéral. 3 La personne employée en qualité d’éducatrice ou d’éducateur auxiliaire doit être au bénéfice d’une formation de niveau secondaire II achevée, avec une expérience dans le domaine de l'enfance, et doit s'engager dans une voie de qualification dans le domaine. 4 Le personnel éducatif qualifié et auxiliaire suit une formation continue régulière.(4) Source SILGENEVE PUBLIC, 7 5 L'employeur s'assure que le personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, il requiert des membres du personnel la production des extraits des casiers judiciaires.(4) Chapitre X Procédure d’autorisation et surveillance de l'accueil familial de jour
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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