Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Demande d'autorisation 1 La personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour doit remplir les conditions préalables suivantes : a) être majeur; b) maîtriser la langue française; c) posséder les qualités personnelles requises et démontrer un intérêt pour l'activité d'accueil familial de jour; d) faire preuve d'une expérience dans l'éducation des enfants, de bonnes aptitudes éducatives et d'un état de santé compatible avec l'activité d'accueil. 2 Les conditions du logement doivent répondre aux exigences en matière de sécurité et offrir des conditions d'accueil adaptées à l'âge et au nombre des enfants accueillis. 3 L'état de santé et l'attitude des personnes vivant dans le foyer doivent être compatibles avec l'activité de l'accueil. 4 En outre, la personne souhaitant pratiquer l’accueil familial de jour et toutes les personnes majeures habitant au domicile doivent présenter un extrait des casiers judiciaires établis 3 mois au plus avant le dépôt de la demande.
Art. 35
Demande d'autorisation 1 La personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour doit remplir les conditions préalables suivantes : a) être majeur; b) maîtriser la langue française; c) posséder les qualités personnelles requises et démontrer un intérêt pour l'activité d'accueil familial de jour; d) faire preuve d'une expérience dans l'éducation des enfants, de bonnes aptitudes éducatives et d'un état de santé compatible avec l'activité d'accueil. 2 Les conditions du logement doivent répondre aux exigences en matière de sécurité et offrir des conditions d'accueil adaptées à l'âge et au nombre des enfants accueillis. 3 L'état de santé et l'attitude des personnes vivant dans le foyer doivent être compatibles avec l'activité de l'accueil. 4 En outre, la personne souhaitant pratiquer l’accueil familial de jour et toutes les personnes majeures habitant au domicile doivent présenter un extrait des casiers judiciaires établis 3 mois au plus avant le dépôt de la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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