Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour 1 Toute personne pratiquant l'accueil familial de jour doit être au bénéfice d'une formation exigée par l'autorité de surveillance ou faire valoir des acquis équivalents. 2 Les personnes qui sollicitent pour la première fois une autorisation pour l'accueil familial de jour doivent suivre la formation exigée par l'autorité de surveillance d'une durée de 45 heures au minimum, en deux phases, ou pouvoir faire valoir des acquis équivalents.
Art. 36
Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour 1 Toute personne pratiquant l'accueil familial de jour doit être au bénéfice d'une formation exigée par l'autorité de surveillance ou faire valoir des acquis équivalents. 2 Les personnes qui sollicitent pour la première fois une autorisation pour l'accueil familial de jour doivent suivre la formation exigée par l'autorité de surveillance d'une durée de 45 heures au minimum, en deux phases, ou pouvoir faire valoir des acquis équivalents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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