Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Délivrance de l'autorisation provisoire 1 Une autorisation provisoire, d'une durée de 1 an, est délivrée par l’autorité de surveillance à la personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour à condition qu'elle réponde aux exigences formulées à l'article 35, qu'elle ait suivi avec succès la première phase de la formation et que l'ensemble des conditions requises offre la garantie que l'enfant accueilli bénéficie de soins adéquats, d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son développement et son bien-être ainsi que ceux des autres enfants vivant dans la famille. 2 L'autorisation indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières.
Art. 37
Délivrance de l'autorisation provisoire 1 Une autorisation provisoire, d'une durée de 1 an, est délivrée par l’autorité de surveillance à la personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour à condition qu'elle réponde aux exigences formulées à l'article 35, qu'elle ait suivi avec succès la première phase de la formation et que l'ensemble des conditions requises offre la garantie que l'enfant accueilli bénéficie de soins adéquats, d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son développement et son bien-être ainsi que ceux des autres enfants vivant dans la famille. 2 L'autorisation indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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