Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Autorisation définitive 1 L’autorisation définitive n’est accordée qu’à l’issue de la seconde phase de la formation, qui doit avoir été suivie avec succès dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation provisoire. 2 La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre indépendant contre rémunération des parents doit présenter dans les 6 mois une attestation certifiant son affiliation à une caisse de compensation. 3 La personne pratiquant l’accueil familial de jour employée par une structure de coordination doit fournir une preuve de son engagement. 4 L'autorisation définitive délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une durée limitée d'au maximum 5 ans et indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières. 5 Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour doivent participer à des activités de formation continue au moins une fois par année.
Art. 38
Autorisation définitive 1 L’autorisation définitive n’est accordée qu’à l’issue de la seconde phase de la formation, qui doit avoir été suivie avec succès dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation provisoire. 2 La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre indépendant contre rémunération des parents doit présenter dans les 6 mois une attestation certifiant son affiliation à une caisse de compensation. 3 La personne pratiquant l’accueil familial de jour employée par une structure de coordination doit fournir une preuve de son engagement. 4 L'autorisation définitive délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une durée limitée d'au maximum 5 ans et indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières. 5 Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour doivent participer à des activités de formation continue au moins une fois par année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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