Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire

Art. 40

Surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour 1 L'autorité de surveillance fait, au domicile des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, des visites aussi fréquentes que nécessaire, mais au moins une visite par an. Elles peuvent être annoncée ou non annoncées. 2 La personne pratiquant l'accueil familial de jour doit collaborer avec l'autorité de surveillance, en lui donnant accès à l'ensemble de son domicile, en lui fournissant tous les documents qui lui seraient demandés et en respectant les éventuelles exigences émises. 3 La convention d'accueil conclue avec les parents doit mentionner que la personne pratiquant l'accueil familial de jour est au bénéfice d'une autorisation. 4 L'autorité de surveillance se réserve le droit de faire intervenir les services compétents dans le cas où elle ne pourrait avoir accès à l'ensemble du logement. 5 L'autorité de surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont remplies. 6 Lorsque la personne pratiquant l'accueil familial de jour est employée par une structure de coordination reconnue, au sens de l’article 42, cette dernière est consultée et collabore au suivi de la surveillance. 7 La visite fait l'objet d'un rapport écrit, incluant d'éventuelles recommandations ou injonctions. Ce rapport est communiqué à la personne titulaire de l'autorisation avec, cas échéant, copie à la structure de coordination reconnue employant la personne pratiquant l'accueil familial de jour.