Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Rôle du service de la recherche en éducation 1 L’observatoire cantonal de la petite enfance prévu par la loi est rattaché au service de la recherche en éducation. 2 Il collabore notamment avec la direction générale de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, la direction de l’organisation et de la sécurité de l’information, l'Association des communes genevoises et la fondation.(3) 3 Dans ce cadre, le service de la recherche en éducation : a) veille à la récolte, à l'harmonisation et au traitement statistique des données récoltées auprès des communes, des structures d'accueil préscolaire et des structures de coordination de l'accueil familial de jour, des parents ou par l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse;(3) b) produit et tient à jour une statistique sur l’accueil préscolaire; c) réunit et met à la disposition des autorités cantonales, des communes et de la fondation les informations et les connaissances nécessaires à l’identification des besoins, à la planification et à la prospective dans le secteur préscolaire; d) fournit au moins une fois par législature un rapport sur la situation de l’offre de places d'accueil préscolaire et sur les besoins des familles; e) contribue à l’amélioration des connaissances sur l'accueil préscolaire.
Art. 5 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Rôle du service de la recherche en éducation 1 L’observatoire cantonal de la petite enfance prévu par la loi est rattaché au service de la recherche en éducation. 2 Il collabore notamment avec la direction générale de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, la direction de l’organisation et de la sécurité de l’information, l'Association des communes genevoises et la fondation.(3) 3 Dans ce cadre, le service de la recherche en éducation : a) veille à la récolte, à l'harmonisation et au traitement statistique des données récoltées auprès des communes, des structures d'accueil préscolaire et des structures de coordination de l'accueil familial de jour, des parents ou par l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse;(3) b) produit et tient à jour une statistique sur l’accueil préscolaire; c) réunit et met à la disposition des autorités cantonales, des communes et de la fondation les informations et les connaissances nécessaires à l’identification des besoins, à la planification et à la prospective dans le secteur préscolaire; d) fournit au moins une fois par législature un rapport sur la situation de l’offre de places d'accueil préscolaire et sur les besoins des familles; e) contribue à l’amélioration des connaissances sur l'accueil préscolaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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