Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Rôle de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse(3) 1 La direction générale de l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse, soit pour elle son service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, en tant qu’autorité de surveillance, tient à jour :(3) a) le répertoire des structures d’accueil préscolaire autorisées; b) le répertoire des familles d’accueil de jour autorisées et des structures de coordination; c) le répertoire des projets d’ouverture de nouvelles structures d’accueil ou d’augmentation de la capacité d’accueil. 2 Elle transmet régulièrement au service de la recherche en éducation les données statistiques résultant de l’activité administrative de ses services.
Art. 6
Rôle de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse(3) 1 La direction générale de l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse, soit pour elle son service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, en tant qu’autorité de surveillance, tient à jour :(3) a) le répertoire des structures d’accueil préscolaire autorisées; b) le répertoire des familles d’accueil de jour autorisées et des structures de coordination; c) le répertoire des projets d’ouverture de nouvelles structures d’accueil ou d’augmentation de la capacité d’accueil. 2 Elle transmet régulièrement au service de la recherche en éducation les données statistiques résultant de l’activité administrative de ses services.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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