Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Relevé statistique annuel 1 Chaque année, les titulaires d'autorisations au sens des articles 30 et 31 de la loi, ainsi que les structures de coordination reconnues au sens de l’article 42 du présent règlement, doivent remplir un relevé statistique préparé par l'observatoire cantonal de la petite enfance en collaboration avec l'autorité de surveillance, portant en particulier sur le nombre et les caractéristiques des enfants accueillis, sur le nombre et les caractéristiques du personnel employé et sur le nombre de places par source de financement. 2 Ils sont tenus de remplir avec soin ces relevés statistiques et de les retourner dans les délais prescrits à l'observatoire cantonal de la petite enfance. 3 Ce relevé annuel contribue à l’identification des besoins et à la planification de l'accueil préscolaire, notamment par l'analyse prévisionnelle en matière de formation du personnel, et permet de déterminer le nombre de places autorisées et effectivement exploitées en structures d'accueil à prestations élargies et en structures de coordination subventionnées ou exploitées par les communes ou groupements de communes.
Art. 7
Relevé statistique annuel 1 Chaque année, les titulaires d'autorisations au sens des articles 30 et 31 de la loi, ainsi que les structures de coordination reconnues au sens de l’article 42 du présent règlement, doivent remplir un relevé statistique préparé par l'observatoire cantonal de la petite enfance en collaboration avec l'autorité de surveillance, portant en particulier sur le nombre et les caractéristiques des enfants accueillis, sur le nombre et les caractéristiques du personnel employé et sur le nombre de places par source de financement. 2 Ils sont tenus de remplir avec soin ces relevés statistiques et de les retourner dans les délais prescrits à l'observatoire cantonal de la petite enfance. 3 Ce relevé annuel contribue à l’identification des besoins et à la planification de l'accueil préscolaire, notamment par l'analyse prévisionnelle en matière de formation du personnel, et permet de déterminer le nombre de places autorisées et effectivement exploitées en structures d'accueil à prestations élargies et en structures de coordination subventionnées ou exploitées par les communes ou groupements de communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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