Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Chapitre III Modalités de concertation et de consultation
Concertation Au moins une fois par an, le canton, représenté par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département, et les communes, représentées par 4 magistrates ou magistrats communaux en exercice désignés par l'Association des communes genevoises, et par une représentante ou un représentant de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci, se concertent sur la politique de l'accueil préscolaire et notamment sur le développement de l'offre d'accueil préscolaire, sur la qualité de l'accueil et de la formation du personnel.
Art. 9 Chapitre III Modalités de concertation et de consultation
Concertation Au moins une fois par an, le canton, représenté par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département, et les communes, représentées par 4 magistrates ou magistrats communaux en exercice désignés par l'Association des communes genevoises, et par une représentante ou un représentant de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci, se concertent sur la politique de l'accueil préscolaire et notamment sur le développement de l'offre d'accueil préscolaire, sur la qualité de l'accueil et de la formation du personnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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