113.2 Arrêté concernant la rétribution des apprenant-e-s en formation duale (apprentissage et école supérieure), du 22 décembre 2025

113.2 ARRETE CONCERNANT LA RETRIBUTION DES APPRENANT-E-S EN FORMATION DUALE (APPRENTISSAGE ET ECOLE SUPERIEURE) (Du 22 décembre 2025) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article premier alinéa 2, de l’Arrêté fixant la rémunération du personnel communal, du 21 décembre 2020, Sur la proposition du Dicastère de la culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines (CCRH), arrête: CHAPITRE I : PRE-APPRENTI-E-S Article 1 – Principes 1 Le pré-apprentissage a une durée maximale de 8 semaines. Au terme de celles-ci, si un contrat d’apprentissage est réalisé, le préapprentissage peut se poursuivre jusqu’au début de la formation. La durée maximale du pré-apprentissage est alors de 1 an au total. 2 Est considéré-e comme pré-apprenti-e : a) Toute personne inscrite dans une école professionnelle (par exemple le Centre de formation professionnelle neuchâtelois CPNE), ayant la possibilité de réaliser trois jours par semaine en école et deux jours en entreprise ; b) Toute personne en recherche d’apprentissage ayant la possibilité de réaliser un stage de longue durée. 3 La rémunération des pré-apprenti-e-s est réglée dans l’arrêté concernant la rétribution des stagiaires. 113.2 Art. 2 – Droit aux vacances 1 Les pré-apprenti-e-s inscrits dans une école bénéficient des vacances scolaires, sauf accord contraire conclu entre l’école, l’employeur et la ou le pré-apprenti-e. 2 Les pré-apprenti-e-s réalisant un stage de pré-apprentissage en contrat de droit privé sont soumis au Code des Obligations. Leur droit aux vacances est donc régi par celui-ci. CHAPITRE II : APPRENTI-E-S (AFP ET CFC) ET STAGIAIRES EN MATURITE PROFESSIONNELLE ECONOMIE ET SERVICES (MPES) Art. 3 – Rémunération 1 La rémunération suivante est versée : CHF 660.- par mois la 1ère année CHF 880.- par mois la 2ème année CHF 1’210.- par mois la 3ème année CHF 1’650.- par mois la 4ème année 2 La rémunération figurant à l’alinéa 1er peut être adaptée au coût de la vie conformément aux dispositions de l’arrêté fixant la rémunération du personnel communal. Art. 4 – Versements La rémunération est versée treize fois par an. Art. 5 – Gratification 1 Au terme de la formation, une gratification unique et forfaitaire peut être versée, d’un montant maximal de : CHF 200.- apprentissage de 2 ans (AFP) CHF 300.- apprentissage de 3 ans (CFC) CHF 400.- apprentissage de 4 ans (CFC) stage MPES apprentissage CFC avec réduction du temps d’apprentissage 113.2 2 Les chef-fe-s de service et/ou d’office décident, en concertation avec la formatrice ou le formateur, de cas en cas et en fonction des prestations et du comportement des personnes placées sous leur responsabilité, d’accorder tout ou partie des gratifications prévues à l’alinéa 1er. Art. 6 – Matériel informatique Un montant unique et forfaitaire de CHF 500.- visant à participer à l’acquisition de matériel informatique personnel est versé au début de la formation, avec le premier salaire. Art. 7 – remboursement des frais d’écolage 1 La Ville prend à sa charge : a) les montants relatifs à l’achat du matériel scolaire ; b) les cours et examens obligatoires dans le cadre de l’apprentissage suivi ainsi que les frais relatifs à l’établissement du contrat ; c) les cours d’appui qui sont jugés nécessaires par la formatrice ou le formateur, le corps enseignant et la ou le responsable de formation ; d) les frais de déplacement (billets CFF 2ème classe ou carte journalière) pour se rendre aux cours interentreprises ; e) les frais relatifs aux voyages d’étude et aux camps jusqu’à concurrence de CHF 500.- chacun. f) les licences informatiques requises par l’école professionnelle. 2 Les écolages et taxes d’examens relatifs à des cours facultatifs restent à la charge de l’apprenti-e ou de la ou du stagiaire MPES. Art. 8 – Indemnités de subsistance 1 Les repas pris à l’extérieur lors des cours interentreprises sont financés par la Ville, jusqu’à concurrence du montant maximal fixé dans le règlement d’application du statut du personnel, à la rubrique « Frais de subsistance ». 2 Les dispositions du règlement d’application du statut du personnel communal relatives aux indemnités de subsistance en raison des nécessités de service s’appliquent, le cas échéant. 113.2 Art. 9 – Droit aux vacances La Ville octroie 30 jours de vacances par année scolaire pendant toute la durée de la formation, quel que soit l’âge de l’apprenti-e ou de la ou du stagiaire MPES. CHAPITRE III: APPRENANT-E-S EN ECOLE SUPERIEURE Art. 10 – Rémunération 1 La rémunération suivante est versée pour un engagement à 100% : CHF 1'100.- par mois la 1ère année CHF 1'250.- par mois la 2ème année CHF 1'400.- par mois la 3ème année 2 La rémunération figurant à l’alinéa 1er peut être adaptée au coût de la vie conformément aux dispositions de l’arrêté fixant la rémunération du personnel communal. Art. 11 – Versements La rémunération est versée treize fois par an. Art. 12 – Gratification 1 Au terme de la formation, une gratification unique et forfaitaire d’un montant maximal de Fr. 400.- peut être versée. 2 Les chef-fe-s de service et/ou d’office décident, en concertation avec leur formatrice et formateur, de cas en cas et en fonction des prestations et du comportement des personnes placées sous leur responsabilité, d’accorder tout ou partie des gratifications prévues à l’alinéa 1er. Art. 13 – Droit aux vacances La Ville octroie le même droit aux vacances qu’au personnel de la commune. Il est renvoyé aux dispositions ad hoc du statut du personnel communal et de son règlement d’application. Art. 14 – Remboursement des frais d’écolage La Ville prend à sa charge les montants relatifs à l’achat du matériel scolaire. 113.2 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Art. 17 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. 2 Il abroge l’arrêté concernant la rétribution des apprenant-e-s en formation duale (apprentissage et école supérieure), du 28 juin 2023. 3 Le Dicastère de la culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines (CCRH) est chargé de l’exécution du présent arrêté.