LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 la prévention du racisme ( BLV 142.52.1)
c) Financement et indemnités 1 Les moyens financiers dont dispose la chambre pour son fonctionnement sont fixés annuellement par le budget de l'Etat. 2 Les membres de la chambre qui ne représentent pas un département ou un service de l'Etat reçoivent une indemnité de présence pour leur participation aux séances de la chambre et des groupes de travail que celle-ci met sur pied. 3 Le montant des indemnités dues au président de la chambre pour son travail est fixé dans un règlement adopté par le Conseil d'Etat [C] . [C] Règlement du 19.12.2007 d'application de la loi du 23.01.2007 sur l'intégration des étrangers et
Art. 10 la prévention du racisme ( BLV 142.52.1)
c) Financement et indemnités 1 Les moyens financiers dont dispose la chambre pour son fonctionnement sont fixés annuellement par le budget de l'Etat. 2 Les membres de la chambre qui ne représentent pas un département ou un service de l'Etat reçoivent une indemnité de présence pour leur participation aux séances de la chambre et des groupes de travail que celle-ci met sur pied. 3 Le montant des indemnités dues au président de la chambre pour son travail est fixé dans un règlement adopté par le Conseil d'Etat [C] . [C] Règlement du 19.12.2007 d'application de la loi du 23.01.2007 sur l'intégration des étrangers et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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