LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Activités 1 Les activités pouvant faire l'objet d'une subvention sont les suivantes : a. améliorer le niveau de formation générale des étrangers et favoriser leur apprentissage du français ; b. encourager les projets visant l'intégration dans le monde du travail ; c. promouvoir les initiatives et les projets tenant compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents en matière d'intégration ; d. maintenir les liens que les étrangers ont avec leur langue et leur culture ; e. mettre en place une politique d'information cohérente pour et sur la population étrangère vivant dans le canton de Vaud ; f. promouvoir le dialogue interculturel et une participation active de la population étrangère ; g. soutenir des mesures servant à promouvoir et à améliorer la santé de la population étrangère ; h. former et perfectionner les personnes actives dans les échanges interculturels (médiateurs culturels) ; i. coordonner les mesures particulières d'intégration ; j. créer des services d'aide aux étrangers dédiés essentiellement à la coordination, à la communication et à l'information et assurer leur fonctionnement ; k. soutenir des recherches scientifiques dans le domaine de l'intégration ; l. promouvoir des projets de prévention de la violence et de la délinquance ; m. prévenir le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ; n. soutenir les victimes de discriminations et d'actes racistes, antisémites et xénophobes ; o. prévenir le repli communautaire et la création de ghettos. 2 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement [C] les conditions d'octroi de subventions. 3 L'octroi de subventions reposant sur d'autres bases légales n'est pas soumis aux conditions et procédures prévues par la présente loi. [C] Règlement du 19.12.2007 d'application de la loi du 23.01.2007 sur l'intégration des étrangers et
Art. 15
Activités 1 Les activités pouvant faire l'objet d'une subvention sont les suivantes : a. améliorer le niveau de formation générale des étrangers et favoriser leur apprentissage du français ; b. encourager les projets visant l'intégration dans le monde du travail ; c. promouvoir les initiatives et les projets tenant compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents en matière d'intégration ; d. maintenir les liens que les étrangers ont avec leur langue et leur culture ; e. mettre en place une politique d'information cohérente pour et sur la population étrangère vivant dans le canton de Vaud ; f. promouvoir le dialogue interculturel et une participation active de la population étrangère ; g. soutenir des mesures servant à promouvoir et à améliorer la santé de la population étrangère ; h. former et perfectionner les personnes actives dans les échanges interculturels (médiateurs culturels) ; i. coordonner les mesures particulières d'intégration ; j. créer des services d'aide aux étrangers dédiés essentiellement à la coordination, à la communication et à l'information et assurer leur fonctionnement ; k. soutenir des recherches scientifiques dans le domaine de l'intégration ; l. promouvoir des projets de prévention de la violence et de la délinquance ; m. prévenir le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ; n. soutenir les victimes de discriminations et d'actes racistes, antisémites et xénophobes ; o. prévenir le repli communautaire et la création de ghettos. 2 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement [C] les conditions d'octroi de subventions. 3 L'octroi de subventions reposant sur d'autres bases légales n'est pas soumis aux conditions et procédures prévues par la présente loi. [C] Règlement du 19.12.2007 d'application de la loi du 23.01.2007 sur l'intégration des étrangers et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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