LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Conditions et durée 1 La subvention est octroyée sur la base d'un budget détaillé de l'activité du bénéficiaire. 2 La convention ou la décision octroyant la subvention fixe les buts de l'octroi de la subvention et les activités pour lesquelles elle sera employée. 3 La subvention est accordée pour une période maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée.
Art. 18
Conditions et durée 1 La subvention est octroyée sur la base d'un budget détaillé de l'activité du bénéficiaire. 2 La convention ou la décision octroyant la subvention fixe les buts de l'octroi de la subvention et les activités pour lesquelles elle sera employée. 3 La subvention est accordée pour une période maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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