LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Contrôle 1 Le bénéficiaire remet chaque année un rapport annuel décrivant précisément l'usage qu'il a fait de la subvention. 2 Le coordinateur s'assure qu'elle a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges auxquelles elle est soumise ont été respectées par le bénéficiaire. 3 Celui-ci doit fournir toutes les informations utiles à cet effet.
Art. 19
Contrôle 1 Le bénéficiaire remet chaque année un rapport annuel décrivant précisément l'usage qu'il a fait de la subvention. 2 Le coordinateur s'assure qu'elle a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges auxquelles elle est soumise ont été respectées par le bénéficiaire. 3 Celui-ci doit fournir toutes les informations utiles à cet effet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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