LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 raciale (RS 0.104)
Champ d'application 1 Les dispositions de la présente loi relatives à l'intégration s'adressent aux étrangers titulaires d'un permis de séjour. 2 Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elles visent la prévention du racisme, concernent toute personne vivant sur le territoire du canton, quelle que soit sa nationalité et indépendamment de l'existence d'un permis de séjour.
Art. 4 raciale (RS 0.104)
Champ d'application 1 Les dispositions de la présente loi relatives à l'intégration s'adressent aux étrangers titulaires d'un permis de séjour. 2 Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elles visent la prévention du racisme, concernent toute personne vivant sur le territoire du canton, quelle que soit sa nationalité et indépendamment de l'existence d'un permis de séjour.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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