LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
b) Organisation 1 Le Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la chambre, en concertation avec celle-ci. 2 Les membres de la chambre, de même que son président, sont nommés par le Conseil d'Etat. Un règlement fixe les critères de nomination [C] . 3 L'Etat met à disposition de la chambre un secrétariat. [C] Règlement du 19.12.2007 d'application de la loi du 23.01.2007 sur l'intégration des étrangers et
Art. 9
b) Organisation 1 Le Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la chambre, en concertation avec celle-ci. 2 Les membres de la chambre, de même que son président, sont nommés par le Conseil d'Etat. Un règlement fixe les critères de nomination [C] . 3 L'Etat met à disposition de la chambre un secrétariat. [C] Règlement du 19.12.2007 d'application de la loi du 23.01.2007 sur l'intégration des étrangers et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it