Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 l'impôt
1 L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. 2 Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles contestations ou de saisies de salaire. SECTION 3 : Passage à l'imposition ordinaire ou à la source Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la
Art. 12 l'impôt
1 L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. 2 Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles contestations ou de saisies de salaire. SECTION 3 : Passage à l'imposition ordinaire ou à la source Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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