Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 étrangère
1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire. 2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants : a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l'employeur a en Suisse; b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait; c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services9), et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise locataire. Taxation ordinaire ultérieure
Art. 16 étrangère
1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire. 2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants : a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l'employeur a en Suisse; b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait; c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services9), et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise locataire. Taxation ordinaire ultérieure
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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