Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 source
L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à percevoir selon la procédure ordinaire. Règlement des cas de rigueur Art. 19a8) 1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien au sens de l’article 32, alinéa 1, lettre c, LI selon les barèmes A, B ou C, le Service des contributions peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien. 2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source. Passage de l’imposition à la source à l’imposition
Art. 19 source
L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à percevoir selon la procédure ordinaire. Règlement des cas de rigueur Art. 19a8) 1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien au sens de l’article 32, alinéa 1, lettre c, LI selon les barèmes A, B ou C, le Service des contributions peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien. 2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source. Passage de l’imposition à la source à l’imposition
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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