Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 et conférenciers
1 Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton sont égales aux revenus bruts, y compris l'ensemble des revenus accessoires et des indemnités, déduction faite des frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation, divisés par le nombre de jours de représentations ou de répétitions. 2 Les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés aux artistes, sportifs ou conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton, mais au tiers qui a organisé leurs activités sont imposables au même titre que ceux de l'alinéa 1. L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt. 3 Les prestations en nature sont évaluées selon les normes en vigueur en matière fiscale. 4 Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue ou difficile à déterminer. 5 …6) 6 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts n'atteignent pas au total 300 francs par débiteur de la prestation imposable.3)
Art. 23 et conférenciers
1 Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton sont égales aux revenus bruts, y compris l'ensemble des revenus accessoires et des indemnités, déduction faite des frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation, divisés par le nombre de jours de représentations ou de répétitions. 2 Les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés aux artistes, sportifs ou conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton, mais au tiers qui a organisé leurs activités sont imposables au même titre que ceux de l'alinéa 1. L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt. 3 Les prestations en nature sont évaluées selon les normes en vigueur en matière fiscale. 4 Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue ou difficile à déterminer. 5 …6) 6 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts n'atteignent pas au total 300 francs par débiteur de la prestation imposable.3)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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