Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Administrateur
1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction : a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton; b) d'entreprises étrangères qui ont un établissement stable dans le canton, sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés. 2 Les revenus imposables des administrateurs sont les revenus bruts, y compris les allocations et les revenus accessoires. 3 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3) Créanciers
Art. 24 Administrateur
1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction : a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton; b) d'entreprises étrangères qui ont un établissement stable dans le canton, sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés. 2 Les revenus imposables des administrateurs sont les revenus bruts, y compris les allocations et les revenus accessoires. 3 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3) Créanciers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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