Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 à l'étranger
1 Les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger au sens de l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source. 2 Lorsque le droit d'imposer appartient à l'autre Etat contractant, l'impôt à la source n'est pas prélevé si le débiteur de la prestation imposable fournit au Service des contributions une attestation de domicile et une attestation d'imposition de l'intégralité de la prestation versée. 3 Le débiteur de la prestation imposable vérifie que les conditions de la nonimposition dans le Canton sont toujours réunies. 3bis L'impôt n'est pas perçu lorsque les rentes n'atteignent pas 1 000 francs par année civile.3) 4 Si l'impôt à la source a été prélevé et qu'il doit être remboursé, le remboursement s'effectue sans intérêt. 5 Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées. Bénéficiaires de prestations en capital domiciliés
Art. 26 à l'étranger
1 Les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger au sens de l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source. 2 Lorsque le droit d'imposer appartient à l'autre Etat contractant, l'impôt à la source n'est pas prélevé si le débiteur de la prestation imposable fournit au Service des contributions une attestation de domicile et une attestation d'imposition de l'intégralité de la prestation versée. 3 Le débiteur de la prestation imposable vérifie que les conditions de la nonimposition dans le Canton sont toujours réunies. 3bis L'impôt n'est pas perçu lorsque les rentes n'atteignent pas 1 000 francs par année civile.3) 4 Si l'impôt à la source a été prélevé et qu'il doit être remboursé, le remboursement s'effectue sans intérêt. 5 Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées. Bénéficiaires de prestations en capital domiciliés
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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