Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 à l'étranger
1 Les prestations en capital visées à l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source. 2 L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital : a) en fait la demande à l'administration fiscale compétente dans les trois ans suivant le versement de la prestation; et b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'Etat de domicile concerné, certifiant : 1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital; et 2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.7) 3 Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées. Prestations versées à un tiers
Art. 27 à l'étranger
1 Les prestations en capital visées à l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source. 2 L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital : a) en fait la demande à l'administration fiscale compétente dans les trois ans suivant le versement de la prestation; et b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'Etat de domicile concerné, certifiant : 1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital; et 2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.7) 3 Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées. Prestations versées à un tiers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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