Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 source
1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt, notamment : a) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et sur les autres prestations, notamment sur les revenus en nature et sur les pourboires; b) de retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton; c) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte indiquant le montant de l'impôt retenu; d) de procéder à un décompte et à un versement périodique des impôts au Service des contributions. 2 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source. 3 Le débiteur de la prestation imposable communique au Service des contributions, sur demande, tous les renseignements nécessaires à une perception exacte de l'impôt à la source. Obligations du
Art. 30 source
1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt, notamment : a) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et sur les autres prestations, notamment sur les revenus en nature et sur les pourboires; b) de retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton; c) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte indiquant le montant de l'impôt retenu; d) de procéder à un décompte et à un versement périodique des impôts au Service des contributions. 2 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source. 3 Le débiteur de la prestation imposable communique au Service des contributions, sur demande, tous les renseignements nécessaires à une perception exacte de l'impôt à la source. Obligations du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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