Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41 rémunératoire
1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai. 2 Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40. 3 Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI. Commission de
Art. 41 rémunératoire
1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai. 2 Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40. 3 Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI. Commission de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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