Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42 perception
1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.7) 2 Le Service des contributions supprime la commission de perception lorsque : a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les formulaires de décompte; b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales en matière d'impôt à la source.
Art. 42 perception
1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.7) 2 Le Service des contributions supprime la commission de perception lorsque : a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les formulaires de décompte; b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales en matière d'impôt à la source.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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