Ordonnance sur l'imposition à la source
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Barèmes
1 La retenue de l'impôt à la source a lieu sur la base des barèmes relatifs : a)7) aux personnes seules sans enfant (barème A); b) aux personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d'un seul gain (barème B0 à B8); c)7) aux personnes mariées vivant en ménage commun et exerçant chacune une activité lucrative principale en Suisse ou à l'étranger (barème C); d)7) aux personnes touchant des revenus acquis en compensation au sens de l'article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur (barème G); e)8) aux personnes seules avec des enfants à charge (barème H1 à H8). 2 …6) 3 Est déterminante pour la retenue de l'impôt, la situation personnelle et professionnelle au moment de son échéance. 4 Au surplus, les articles 2b et 217i, alinéa 3, LI s'appliquent.5) Etablissement
Art. 8 Barèmes
1 La retenue de l'impôt à la source a lieu sur la base des barèmes relatifs : a)7) aux personnes seules sans enfant (barème A); b) aux personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d'un seul gain (barème B0 à B8); c)7) aux personnes mariées vivant en ménage commun et exerçant chacune une activité lucrative principale en Suisse ou à l'étranger (barème C); d)7) aux personnes touchant des revenus acquis en compensation au sens de l'article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur (barème G); e)8) aux personnes seules avec des enfants à charge (barème H1 à H8). 2 …6) 3 Est déterminante pour la retenue de l'impôt, la situation personnelle et professionnelle au moment de son échéance. 4 Au surplus, les articles 2b et 217i, alinéa 3, LI s'appliquent.5) Etablissement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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