Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Dispositions transitoires Objectifs 1 Jusqu'à l'approbation du concept cantonal du développement durable par le Grand Conseil, les objectifs visés au chapitre II de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001, dans sa teneur au 31 décembre 2015, demeurent en vigueur. Comité de pilotage 2 Le comité de pilotage interdépartemental désigné par le Conseil d'Etat en application de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001, et en fonction au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi devient le comité visé à l'article 9 de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 60 L sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) 12.05.2016 01.01.2016 Modification et commentaire : a. annexe retirée suite à l’approbation par le Grand Conseil du concept cantonal du développement durable 25.05.2018 25.05.2018
Art. 14
Dispositions transitoires Objectifs 1 Jusqu'à l'approbation du concept cantonal du développement durable par le Grand Conseil, les objectifs visés au chapitre II de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001, dans sa teneur au 31 décembre 2015, demeurent en vigueur. Comité de pilotage 2 Le comité de pilotage interdépartemental désigné par le Conseil d'Etat en application de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001, et en fonction au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi devient le comité visé à l'article 9 de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 60 L sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) 12.05.2016 01.01.2016 Modification et commentaire : a. annexe retirée suite à l’approbation par le Grand Conseil du concept cantonal du développement durable 25.05.2018 25.05.2018
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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