Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Chapitre II Mise en œuvre
Concept cantonal du développement durable Projet 1 Le Conseil d'Etat élabore un projet de concept cantonal du développement durable. 2 Ce concept définit les objectifs stratégiques permettant d'atteindre, respectivement de mettre en œuvre, les buts et principes énoncés aux articles 1 et 2. 3 Le concept cantonal du développement durable traite, notamment, des thématiques suivantes : changement climatique, modes de consommation et de production durables, promotion de la santé et prévention des maladies, formation et innovation, cohésion sociale, développement territorial, ressources naturelles, système économique et financier. Approbation rsGE A 2 60: Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil, en vue de son approbation, le projet de concept cantonal du développement durable. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès réception du projet. Le concept fait ensuite l'objet d'une large information du public. Adaptation 5 Le concept cantonal du développement durable est revu tous les 10 ans.
Art. 4 Chapitre II Mise en œuvre
Concept cantonal du développement durable Projet 1 Le Conseil d'Etat élabore un projet de concept cantonal du développement durable. 2 Ce concept définit les objectifs stratégiques permettant d'atteindre, respectivement de mettre en œuvre, les buts et principes énoncés aux articles 1 et 2. 3 Le concept cantonal du développement durable traite, notamment, des thématiques suivantes : changement climatique, modes de consommation et de production durables, promotion de la santé et prévention des maladies, formation et innovation, cohésion sociale, développement territorial, ressources naturelles, système économique et financier. Approbation rsGE A 2 60: Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil, en vue de son approbation, le projet de concept cantonal du développement durable. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès réception du projet. Le concept fait ensuite l'objet d'une large information du public. Adaptation 5 Le concept cantonal du développement durable est revu tous les 10 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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