Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Plan d'actions 1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat définit et publie un plan d'actions à mettre en œuvre en vue d'atteindre les objectifs stratégiques définis dans le concept cantonal du développement durable. 2 Ledit plan peut être modifié par le Conseil d'Etat en cours de législature. Les mises à jour font l'objet d'une publication. Evaluation 3 Le Conseil d’Etat publie, en fin de législature, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan d'actions. Moyens financiers 4 Les moyens financiers alloués par l'Etat au plan d'actions s'inscrivent dans le cadre des lignes budgétaires des politiques publiques et des programmes de l'Etat concernés.
Art. 5
Plan d'actions 1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat définit et publie un plan d'actions à mettre en œuvre en vue d'atteindre les objectifs stratégiques définis dans le concept cantonal du développement durable. 2 Ledit plan peut être modifié par le Conseil d'Etat en cours de législature. Les mises à jour font l'objet d'une publication. Evaluation 3 Le Conseil d’Etat publie, en fin de législature, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan d'actions. Moyens financiers 4 Les moyens financiers alloués par l'Etat au plan d'actions s'inscrivent dans le cadre des lignes budgétaires des politiques publiques et des programmes de l'Etat concernés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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