Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Concertation 1 Le conseil du développement durable institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. 2 A cette fin, le conseil du développement durable dispose notamment des attributions suivantes : a) il est consulté par le Conseil d'Etat avant le dépôt d'un projet modifiant la présente loi; b) il est associé à l'élaboration du concept cantonal du développement durable et du plan d'actions visés respectivement aux articles 4 et 5 de la présente loi; c) il participe à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions; d) il peut faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat. 3 Par ailleurs, le canton collabore en matière de développement durable avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action.
Art. 8
Concertation 1 Le conseil du développement durable institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. 2 A cette fin, le conseil du développement durable dispose notamment des attributions suivantes : a) il est consulté par le Conseil d'Etat avant le dépôt d'un projet modifiant la présente loi; b) il est associé à l'élaboration du concept cantonal du développement durable et du plan d'actions visés respectivement aux articles 4 et 5 de la présente loi; c) il participe à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions; d) il peut faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat. 3 Par ailleurs, le canton collabore en matière de développement durable avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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