Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Coordination 1 Le Conseil d'Etat institue, au sein de l'administration cantonale, un comité de pilotage interdépartemental. Ce comité a pour missions : a) d'élaborer un projet de concept cantonal du développement durable et un projet de plan d'actions; b) de faciliter l'exercice des attributions du conseil du développement durable; c) de veiller à la mise en œuvre des actions définies par le plan d'actions visé à l'article 5; d) de faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat et du conseil du développement durable. 2 Par ailleurs, le Conseil d'Etat met en place un système de management environnemental dans le but de diminuer l'impact environnemental des activités de l'administration cantonale.
Art. 9
Coordination 1 Le Conseil d'Etat institue, au sein de l'administration cantonale, un comité de pilotage interdépartemental. Ce comité a pour missions : a) d'élaborer un projet de concept cantonal du développement durable et un projet de plan d'actions; b) de faciliter l'exercice des attributions du conseil du développement durable; c) de veiller à la mise en œuvre des actions définies par le plan d'actions visé à l'article 5; d) de faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat et du conseil du développement durable. 2 Par ailleurs, le Conseil d'Etat met en place un système de management environnemental dans le but de diminuer l'impact environnemental des activités de l'administration cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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