Genève · C 1 23.0 · statute
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Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin les 31 mai et 27 septembre 2001, dont le texte est annexé à la présente loi.
Exécution et autorisation 1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de la Convention. 2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de la Convention.
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 23.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande 26.06.2003 01.08.2004 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 04.09.2018 04.09.2018