405.4 – Dispositions règlementaires "Récompense Lausanne La Sportive"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Résiliation 1 L’abonnement est résilié d’office, en l’absence de frais impayés, si l’abonnement n’a pas été utilisé depuis plus de 7 ans révolus. Toutes données collectées sont alors supprimées en conformité de la loi sur la protection des données (LPD) de 2020. 2 En présence de frais impayés, la résiliation d’office et la suppression des données ont lieu aux mêmes conditions après un délai porté à 10 ans. Les poursuites pour ces frais sont entièrement réservées et effectuées par un service spécifique de l’Administration communale en charge des dossiers de contentieux.
Art. 10
Résiliation 1 L’abonnement est résilié d’office, en l’absence de frais impayés, si l’abonnement n’a pas été utilisé depuis plus de 7 ans révolus. Toutes données collectées sont alors supprimées en conformité de la loi sur la protection des données (LPD) de 2020. 2 En présence de frais impayés, la résiliation d’office et la suppression des données ont lieu aux mêmes conditions après un délai porté à 10 ans. Les poursuites pour ces frais sont entièrement réservées et effectuées par un service spécifique de l’Administration communale en charge des dossiers de contentieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.