405.4 – Dispositions règlementaires "Récompense Lausanne La Sportive"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Utilisation de la carte d’abonné 1 La carte d’abonné est personnelle et intransmissible ; elle est nécessaire pour effectuer les transactions de prêt ainsi que pour bénéficier des services sur place, comme l’accès à un poste informatique public. 2 Le titulaire ou la titulaire de la carte est responsable des transactions effectuées (emprunt de documents, impressions payantes), même lors d’un usage abusif par un tiers. En cas de perte ou de vol de la carte, l’information doit immédiatement être transmise au personnel qui bloquera le compte. 3 En cas de dysfonctionnement, le remplacement de la carte est gratuit après cinq ans. Avant ce délai, le remplacement de la carte peut entraîner des frais (voir la liste des tarifs).
Art. 16
Utilisation de la carte d’abonné 1 La carte d’abonné est personnelle et intransmissible ; elle est nécessaire pour effectuer les transactions de prêt ainsi que pour bénéficier des services sur place, comme l’accès à un poste informatique public. 2 Le titulaire ou la titulaire de la carte est responsable des transactions effectuées (emprunt de documents, impressions payantes), même lors d’un usage abusif par un tiers. En cas de perte ou de vol de la carte, l’information doit immédiatement être transmise au personnel qui bloquera le compte. 3 En cas de dysfonctionnement, le remplacement de la carte est gratuit après cinq ans. Avant ce délai, le remplacement de la carte peut entraîner des frais (voir la liste des tarifs).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.