405.4 – Dispositions règlementaires "Récompense Lausanne La Sportive"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Retard 1 Tout retard dans la restitution des documents empruntés entraîne l’envoi d’avis ainsi que des frais de retard dès le premier jour pour les personnes majeures, selon un barème progressif (voir la liste des tarifs). Pour les personnes mineures, un envoi sans frais est envoyé dès le premier jour de retard. 2 Les avis de courtoisie et de retard sont un service complémentaire, le non envoi ou la non réception de l’avis ne justifie pas la suppression des frais dus. L’échéance de l’emprunt est communiquée lors de la transaction et cette date fait foi. 3 Si ces avis restent sans effet, une lettre comminatoire est généralement envoyée au cours de la 8ème semaine de retard ; elle mentionne les pénalités possibles, pour les personnes majeures, selon l’article 24. 4 Dès la 10ème semaine de retard, tout document non rendu est considéré comme perdu et facturé. Des frais administratifs s’ajoutent uniquement pour les personnes majeures (voir la grille des tarifs).
Art. 21
Retard 1 Tout retard dans la restitution des documents empruntés entraîne l’envoi d’avis ainsi que des frais de retard dès le premier jour pour les personnes majeures, selon un barème progressif (voir la liste des tarifs). Pour les personnes mineures, un envoi sans frais est envoyé dès le premier jour de retard. 2 Les avis de courtoisie et de retard sont un service complémentaire, le non envoi ou la non réception de l’avis ne justifie pas la suppression des frais dus. L’échéance de l’emprunt est communiquée lors de la transaction et cette date fait foi. 3 Si ces avis restent sans effet, une lettre comminatoire est généralement envoyée au cours de la 8ème semaine de retard ; elle mentionne les pénalités possibles, pour les personnes majeures, selon l’article 24. 4 Dès la 10ème semaine de retard, tout document non rendu est considéré comme perdu et facturé. Des frais administratifs s’ajoutent uniquement pour les personnes majeures (voir la grille des tarifs).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.