405.4 – Dispositions règlementaires "Récompense Lausanne La Sportive"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Perte 1 Si un document est perdu ou s’avère irréparable, la personne emprunteuse est tenue d’en rembourser la valeur correspondant au prix de librairie du jour. Pour les personnes majeures, le prix est majoré d’une participation aux frais d’équipement et de mise en circulation. Pour les personnes mineures, seul le prix du document est demandé. 2 Si la personne emprunteuse majeure se présente au guichet avec le document racheté neuf à l’identique, seuls les frais d’équipement et de mise en circulation lui seront demandés. 3 Si un document perdu et payé à l’échéance de la facture est rapporté en bon état, il peut être remboursé sur présentation de la quittance, dans un délai de 4 mois depuis la date du paiement. Un montant forfaitaire sera retenu pour les frais occasionnés (voir la liste des tarifs). Les montants en dessous de CHF 10.- ne sont pas remboursés. 4 Si un document perdu fait partie d’un ensemble, la personne emprunteuse peut être tenue de payer la valeur de l’ensemble. Conditions d’utilisation des Bibliothèques de la Ville de Lausanne | Page 7 sur 7 5 Si un document est épuisé, le prix peut être majoré selon la valeur du marché. 6 Dans tous les cas, un reçu est établi. 7 Les montants dus sont payables au plus tard dans les 30 jours au guichet.
Art. 24
Perte 1 Si un document est perdu ou s’avère irréparable, la personne emprunteuse est tenue d’en rembourser la valeur correspondant au prix de librairie du jour. Pour les personnes majeures, le prix est majoré d’une participation aux frais d’équipement et de mise en circulation. Pour les personnes mineures, seul le prix du document est demandé. 2 Si la personne emprunteuse majeure se présente au guichet avec le document racheté neuf à l’identique, seuls les frais d’équipement et de mise en circulation lui seront demandés. 3 Si un document perdu et payé à l’échéance de la facture est rapporté en bon état, il peut être remboursé sur présentation de la quittance, dans un délai de 4 mois depuis la date du paiement. Un montant forfaitaire sera retenu pour les frais occasionnés (voir la liste des tarifs). Les montants en dessous de CHF 10.- ne sont pas remboursés. 4 Si un document perdu fait partie d’un ensemble, la personne emprunteuse peut être tenue de payer la valeur de l’ensemble. Conditions d’utilisation des Bibliothèques de la Ville de Lausanne | Page 7 sur 7 5 Si un document est épuisé, le prix peut être majoré selon la valeur du marché. 6 Dans tous les cas, un reçu est établi. 7 Les montants dus sont payables au plus tard dans les 30 jours au guichet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.