405.4 – Dispositions règlementaires "Récompense Lausanne La Sportive"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Facturation 1 Lorsque les montants dus ne sont pas spontanément payés dans les 30 jours au guichet, une facture est établie. Des frais administratifs peuvent être alors imputés en sus aux personnes majeures (voir la liste des tarifs). 2 Si les documents sont rendus et les dégâts payés après l’ordre de facturation (art. 24 al.2) dans un délai de 4 mois, seuls les frais de retard et les frais administratifs restent dus pour les personnes majeures. Une nouvelle facture sera émise. Si le délai est dépassé, la facture originale reste intégralement due (voir la liste des tarifs).
Art. 25
Facturation 1 Lorsque les montants dus ne sont pas spontanément payés dans les 30 jours au guichet, une facture est établie. Des frais administratifs peuvent être alors imputés en sus aux personnes majeures (voir la liste des tarifs). 2 Si les documents sont rendus et les dégâts payés après l’ordre de facturation (art. 24 al.2) dans un délai de 4 mois, seuls les frais de retard et les frais administratifs restent dus pour les personnes majeures. Une nouvelle facture sera émise. Si le délai est dépassé, la facture originale reste intégralement due (voir la liste des tarifs).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.