405.4 – Dispositions règlementaires "Récompense Lausanne La Sportive"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 CHAPITRE III – ACCÈS AUX SERVICES
Cartes d’abonnement et gratuité 1 L’accès aux services d’emprunt à domicile (livres, périodiques et autres médias) est subordonné à un abonnement matérialisé par la possession d’une carte individuelle. Il existe plusieurs profils d’abonnement (individuel, professionnel, visiteur, insitu, etc.). 2 Pour s’inscrire et obtenir une carte, les personnes mineures doivent présenter le consentement écrit de leur∙e représentant∙e légal∙e sur le formulaire prévu à cet effet. 3 La carte est délivrée gratuitement sur site, en présence de la personne demandeuse. L’inscription est valable seulement si elle est faite sur la présentation de l’original des pièces officielles attestant l’identité et l’âge de la personne ainsi que son droit à résider en Suisse (passeport suisse, carte d’identité suisse ou permis de séjour délivré par une autorité suisse). 4 Les personnes détentrices d’une autorisation frontalière pouvant fournir une adresse professionnelle en Suisse ont également la possibilité de s’abonner.
Art. 8 CHAPITRE III – ACCÈS AUX SERVICES
Cartes d’abonnement et gratuité 1 L’accès aux services d’emprunt à domicile (livres, périodiques et autres médias) est subordonné à un abonnement matérialisé par la possession d’une carte individuelle. Il existe plusieurs profils d’abonnement (individuel, professionnel, visiteur, insitu, etc.). 2 Pour s’inscrire et obtenir une carte, les personnes mineures doivent présenter le consentement écrit de leur∙e représentant∙e légal∙e sur le formulaire prévu à cet effet. 3 La carte est délivrée gratuitement sur site, en présence de la personne demandeuse. L’inscription est valable seulement si elle est faite sur la présentation de l’original des pièces officielles attestant l’identité et l’âge de la personne ainsi que son droit à résider en Suisse (passeport suisse, carte d’identité suisse ou permis de séjour délivré par une autorité suisse). 4 Les personnes détentrices d’une autorisation frontalière pouvant fournir une adresse professionnelle en Suisse ont également la possibilité de s’abonner.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.