Loi sur la planification pénitentiaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
But 1 La présente loi a pour but de fixer les orientations relatives à la planification pénitentiaire, afin que le canton prenne en charge adéquatement et dignement les personnes détenues ou suivies, en particulier en disposant d’espaces de privation de liberté en qualité et quantité suffisantes, conformes aux standards reconnus. 2 La planification pénitentiaire cantonale s’inscrit dans le cadre du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006, et des autres accords intercantonaux.
Art. 1
But 1 La présente loi a pour but de fixer les orientations relatives à la planification pénitentiaire, afin que le canton prenne en charge adéquatement et dignement les personnes détenues ou suivies, en particulier en disposant d’espaces de privation de liberté en qualité et quantité suffisantes, conformes aux standards reconnus. 2 La planification pénitentiaire cantonale s’inscrit dans le cadre du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006, et des autres accords intercantonaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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