Loi sur la planification pénitentiaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Plan directeur des infrastructures pénitentiaires 1 Les départements chargés de la sécurité, des infrastructures et du territoire définissent un plan directeur des infrastructures pénitentiaires ou mettent à jour le plan directeur existant. Ledit plan mentionne les travaux à entreprendre pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la stratégie pénitentiaire. 2 Ces travaux visent notamment et en particulier à : a) rendre l’exécution des privations de liberté conforme aux dispositions applicables; b) répondre aux besoins de places de détention; c) utiliser au mieux les parcelles en mains du canton, en priorisant celles déjà affectées à la détention; d) limiter, autant que faire se peut, la nécessité de procéder à des modifications de zones; e) permettre une détention des femmes aux conditions identiques à celles des hommes; f) mettre à niveau la prise en charge des personnes mineures.
Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Plan directeur des infrastructures pénitentiaires 1 Les départements chargés de la sécurité, des infrastructures et du territoire définissent un plan directeur des infrastructures pénitentiaires ou mettent à jour le plan directeur existant. Ledit plan mentionne les travaux à entreprendre pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la stratégie pénitentiaire. 2 Ces travaux visent notamment et en particulier à : a) rendre l’exécution des privations de liberté conforme aux dispositions applicables; b) répondre aux besoins de places de détention; c) utiliser au mieux les parcelles en mains du canton, en priorisant celles déjà affectées à la détention; d) limiter, autant que faire se peut, la nécessité de procéder à des modifications de zones; e) permettre une détention des femmes aux conditions identiques à celles des hommes; f) mettre à niveau la prise en charge des personnes mineures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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