DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 décrète
1 1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures[A] . [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Art. 2 1, 3 1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures . 2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé est comptabilisé dans un compte de produit. Art. 3 1, 2, 3 1 Le Conseil d'État autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret. 2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'État pour une somme excédant 17'680'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
Art. 1 décrète
1 1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures[A] . [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Art. 2 1, 3 1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures . 2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé est comptabilisé dans un compte de produit. Art. 3 1, 2, 3 1 Le Conseil d'État autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret. 2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'État pour une somme excédant 17'680'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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