DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé. 1 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par le décret du 10.03.2026 entré en vigueur le 01.06.2026 2 Modifié par le décret du 17.01.2017 entré en vigueur le 31.01.2017
Art. 4
1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé. 1 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par le décret du 10.03.2026 entré en vigueur le 01.06.2026 2 Modifié par le décret du 17.01.2017 entré en vigueur le 31.01.2017
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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