Directive annonce début des travaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
BUREAU DES ENQUÊTES DIRECTIVE ANNONCE DE DEBUT DE TRAVAUX Vous avez reçu votre autorisation : Félicitations ! Notre collaboration ne s’arrête pas ici. Veuillez selon l’article 63 de la loi sur les constructions : 1. Afficher sur votre chantier l’attestation du permis de construire pendant la durée des travaux ; 2. Nous informer sur e-construction du début des travaux. Nous transmettre au moins 1 mois avant le début des travaux : >Les derniers plans d’exécution mis à jour (avec, en fond grisé, les plans autorisés) ; >Le planning de chantier détaillant les différentes interventions planifiées (CFC) ; >Le plan d’installation de chantier. Après une coordination avec les services concernés, vous basculerez sur e-construction à l’étape début des travaux. Vous aurez donc le droit de commencer les travaux ! Nous rappelons l’obligation de requérir un permis d’habiter et d’utiliser. En effet, selon l’article 54 OC : 1 Les constructions et installations reconnues conformes à l’autorisation de construire et aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent être occupées ou utilisées avant l’établissement d’un permis d’habiter ou d’utiliser. 2 Avant d’habiter ou d’utiliser, le propriétaire doit requérir le permis, lequel est délivré par l’autorité compétente. 3 Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré par l’autorité compétente lorsque l’ouvrage a été réalisé conformément à l’autorisation de construire, y compris ses charges et conditions. L’autorité compétente s’en assure par des moyens appropriés, notamment en demandant les rapports de conformité nécessaires, en particulier le rapport parasismique. L’autorité compétente peut autoriser des modifications mineures pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à des intérêts publics ou privés contraires. 4 Lorsque des éléments qui ne sont pas nécessaires à l’usage de la construction ou de l’installation conformément à sa destination ne sont pas encore achevés ou ne le seront qu’ultérieurement, notamment pour les aménagements extérieurs, l’autorité peut délivrer un permis d’habiter ou d’utiliser partiel. Elle impartit alors un délai raisonnable pour achever les derniers travaux. BUREAU DES ENQUÊTES Si le requérant ne se conforme pas à cette règle, le Conseil Municipal pourra appliquer les mesures suivantes : - Interdiction totale ou partielle d’habiter ou d’utiliser les bâtiments et installations, cette décision étant immédiatement exécutoire (art. 68 al. 1 LC). - Amende de 1'000 à 100'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LC), mais d’au minimum 10'000 francs à l’encontre de celui qui continue d’utiliser la construction ou l’installation lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser lui a été signifiée (art. 74 al. 4 LC) Le propriétaire assumera l’entière responsabilité des travaux et répond de la sécurité des constructions et installations, y compris en terme de protection incendie et dangers naturels (art. 37 LC).
BUREAU DES ENQUÊTES DIRECTIVE ANNONCE DE DEBUT DE TRAVAUX Vous avez reçu votre autorisation : Félicitations ! Notre collaboration ne s’arrête pas ici. Veuillez selon l’article 63 de la loi sur les constructions : 1. Afficher sur votre chantier l’attestation du permis de construire pendant la durée des travaux ; 2. Nous informer sur e-construction du début des travaux. Nous transmettre au moins 1 mois avant le début des travaux : >Les derniers plans d’exécution mis à jour (avec, en fond grisé, les plans autorisés) ; >Le planning de chantier détaillant les différentes interventions planifiées (CFC) ; >Le plan d’installation de chantier. Après une coordination avec les services concernés, vous basculerez sur e-construction à l’étape début des travaux. Vous aurez donc le droit de commencer les travaux ! Nous rappelons l’obligation de requérir un permis d’habiter et d’utiliser. En effet, selon l’article 54 OC : 1 Les constructions et installations reconnues conformes à l’autorisation de construire et aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent être occupées ou utilisées avant l’établissement d’un permis d’habiter ou d’utiliser. 2 Avant d’habiter ou d’utiliser, le propriétaire doit requérir le permis, lequel est délivré par l’autorité compétente. 3 Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré par l’autorité compétente lorsque l’ouvrage a été réalisé conformément à l’autorisation de construire, y compris ses charges et conditions. L’autorité compétente s’en assure par des moyens appropriés, notamment en demandant les rapports de conformité nécessaires, en particulier le rapport parasismique. L’autorité compétente peut autoriser des modifications mineures pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à des intérêts publics ou privés contraires. 4 Lorsque des éléments qui ne sont pas nécessaires à l’usage de la construction ou de l’installation conformément à sa destination ne sont pas encore achevés ou ne le seront qu’ultérieurement, notamment pour les aménagements extérieurs, l’autorité peut délivrer un permis d’habiter ou d’utiliser partiel. Elle impartit alors un délai raisonnable pour achever les derniers travaux. BUREAU DES ENQUÊTES Si le requérant ne se conforme pas à cette règle, le Conseil Municipal pourra appliquer les mesures suivantes : - Interdiction totale ou partielle d’habiter ou d’utiliser les bâtiments et installations, cette décision étant immédiatement exécutoire (art. 68 al. 1 LC). - Amende de 1'000 à 100'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LC), mais d’au minimum 10'000 francs à l’encontre de celui qui continue d’utiliser la construction ou l’installation lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser lui a été signifiée (art. 74 al. 4 LC) Le propriétaire assumera l’entière responsabilité des travaux et répond de la sécurité des constructions et installations, y compris en terme de protection incendie et dangers naturels (art. 37 LC).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.